3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-21.651, n° 20-21.652, n° 20-21.689, (B), FS

Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur la révision du prix du loyer d'un bail commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des loyers commerciaux peut prononcer une condamnation en fixant le prix du bail révisé ou renouvelé. La Cour de cassation répond par la négative.

La société Besson chaussures, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Dax meubles, a saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2013. Le juge des loyers a rendu une décision fixant le montant du loyer. La société Besson chaussures a ensuite pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Dax meubles pour récupérer un trop-perçu de loyers. La société Dax meubles a contesté cette saisie-attribution en invoquant l'inexistence d'un titre exécutoire.

La société Dax meubles a saisi le juge de l'exécution en annulation de la saisie-attribution. Les pourvois formés par les parties ont été joints en raison de leur connexité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des loyers commerciaux peut prononcer une condamnation en fixant le prix du bail révisé ou renouvelé.

La Cour de cassation rappelle que la compétence du juge des loyers commerciaux, en application de l'article R. 145-23 du code de commerce, est exclusive du prononcé d'une condamnation. Ainsi, le juge des loyers peut fixer le prix du bail révisé ou renouvelé, mais il ne peut pas prononcer de condamnation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux ne peut pas prononcer de condamnation en fixant le prix du bail révisé ou renouvelé. Cette compétence exclusive du juge des loyers vise à garantir une procédure spécifique pour la fixation du prix du loyer, sans qu'il y ait de condamnation prononcée.